Conditions générales de vente

1. GÉNÉRALITÉS

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Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales régissent les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des prestations de services, notamment les travaux et également les ventes éventuelles, liées ou non, effectuées par la SRL Mavelogy Consulting d’une part, ayant son siège social à 116A Rue de Restaumont 7190 Ecaussinnes, et le numéro d’entreprise 0564.938.688, ci-après dénommée « Mavelogy Consulting » ; et l’autre partie de cette relation juridique, d’autre part, ci-après dénommée le « client ». Les dérogations doivent être expressément acceptées par écrit par les deux parties.

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En signant l’offre ou en acceptant sous quelque forme que ce soit notre offre de services, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve.

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Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

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En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

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2. VALIDITÉ DE L’OFFRE

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Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur émission. Une fois passé ce délai, Mavelogy Consulting se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.

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Toute prestation confiée par le client à Mavelogy Consulting fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement. Les services rendus par Mavelogy Consulting à ses clients sont de 4 types : conseils, coaching, réalisation de campagnes promotionnelles et formations. Nos offres mentionnent précisément l’objet principal de nos prestations et leur prix.

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Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus entre les parties à une date ultérieure. Il est toutefois bien compris par le client que la réalisation de projets complets peut donner lieu, en sus, à des prestations en régie en fonction, notamment, de l’évolution des demandes du client (modifications par rapport au projet initial, ajouts de fonctionnalités et/ou modules, …).

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Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. L’acompte est en principe fixé au minimum à 30% du montant total des prestations mais peut s’élever à 50% dans le cas où les prestations portent sur la réalisation d’une commande spécifique ou sur un montant important. Dans ce cas, à défaut de paiement de celui-ci, Mavelogy Consulting se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu.

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3. ENGAGEMENT

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La signature d’un contrat ou de tout document contractuel équivalent ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal,…) d’une offre constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.

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Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

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4. PRIX

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Les missions de consultance attribuées au prestataire font l’objet d’une rétribution forfaitaire tantôt basée sur une estimation du nombre de jours ou d’heures nécessaires à l’accomplissement de sa mission tantôt sans indication de durée, et suivant les termes de l’offre, du devis ou du contrat.

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Nous nous réservons toutefois le droit de répercuter sur nos prix toute modification du taux de T.V.A. y étant applicable qui interviendrait avant ou à la date de prestation du service.

Les prix fixés sont libellés en euros, hors TVA.

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Ils sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

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Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

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5. PAIEMENT

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Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur celle-ci par virement bancaire au numéro de compte suivant : IBAN BE09 0017 3972 9857– BIC GEBABEBB ouvert au nom de Mavelogy Consulting. En cas de prestations successives s’intégrant à l’évidence dans le cadre d’une seule et même mission, le prestataire se réserve le droit, en conformité avec les conditions particulières préalablement établies, de se borner à la délivrance d’une unique facture récapitulative de ses prestations successives effectuées pour le compte du client au cours du même mois.

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Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt conventionnel de 10% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

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Toute facture impayée à l’échéance sera en outre majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 125,-€ par facture à titre de clause pénale.

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Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les 8 jours de son envoi.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations (« exceptio non adimpleti contractus ») jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable.

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6. DÉLAI

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A l’exception des sessions de formation collective et de notre participation à des séminaires, les délais fixés pour nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

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Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande ou tout autre document équivalent. Dans ce cas, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10 % du prix global de la commande.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 – Les cas de force majeure ;

2 – Si nous ne disposons pas dans les délais requis de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de notre prestation ;

3 – Si des changements sont décidés ou demandés par le client en cours de travail ;

4 – Si nos conditions de paiement ne sont pas respectées, notamment en matière de paiement échelonné.

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Toute réclamation éventuelle concernant nos prestations doit nous être adressée par écrit dans les huit jours qui suivent leur accomplissement ou, s’agissant de la réalisation de projets complets, de la réception de ceux-ci. Passé ce délai, notre responsabilité ne pourra être mise en œuvre.

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7. ENGAGEMENT QUALITÉ ET RESPONSABILITÉ DE LA PART DU PRESTATAIRE

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Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat.

Si le prestataire n’est plus à même de poursuivre l’exécution des tâches qui lui sont confiées, il en avertira immédiatement le client, de telle sorte que ce dernier puisse prendre les mesures requises, en ce inclus confier lesdites tâches à des tiers.

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8. RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

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En cas de résiliation unilatérale du contrat, même partielle, par le client ou à ses frais avant son exécution, pour quelque raison que ce soit, le client devra à Mavelogy Consulting une indemnité forfaitaire de 30 % du montant contractuel total dû, sans préjudice du droit de Mavelogy Consulting de réclamer une indemnité plus élevée s’il peut prouver des dommages avérés plus importants.

Si l’exécution du contrat a déjà commencé, Mavelogy Consulting se réserve le droit de faire respecter l’exécution forcée du contrat. Si le contrat est résilié prématurément, même partiellement, par le client ou à ses frais, le client sera toujours tenu de payer au moins la partie déjà exécutée du contrat, majorée de 30% du montant restant.  

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9. OBLIGATIONS DES PARTIES

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Mavelogy Consulting et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

Mavelogy Consulting contracte une obligation de moyen. Elle exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance et s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.

Sauf stipulation contraire, Mavelogy Consulting n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit Mavelogy Consulting contre tout recours à cet égard.

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Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.

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Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.

Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets.

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Enfin, lorsque les prestations réalisées par Mavelogy Consulting ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

Mavelogy Consulting ne peut être tenue responsable de conséquences négatives issues de publication du client sur ses réseaux de communication sans qu’elle ait été concertée. A ce titre, le client est responsable de leur usage tant au regard du droit de la propriété intellectuelle  qu’en matière de protection de la vie privée et d’interdiction de diffusion de propos et/ou d’images incitant à la haine raciale.

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10. CONFIDENTIALITÉ

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Mavelogy Consulting et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par Mavelogy Consulting. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur activité.

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Mavelogy Consulting et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées. 

Mavelogy Consulting et son client s'obligent, tant au cours du contrat qu'après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser les données confidentielles dont ils auraient eu connaissance à leur profit personnel ou à celui d'autrui, d'une manière directe ou indirecte.

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11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Mavelogy Consulting conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le client.

L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de [Identité d’entreprise] reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit Mavelogy Consulting. A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.

Sauf accord écrit en sens contraire, le client de Mavelogy Consulting bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne non-exclusive à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement. Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.

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12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

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Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

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Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Maïté Verhoeven, m.verhoeven@mavelogy.com.

Les données collectées sont : Le nom, le prénom, l’adresse professionnelle, l’email, le n° de téléphone.

Ces données seront conservées pendant une durée de 2 ans. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

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 Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

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Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

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Mavelogy Consulting s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. 

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Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles

 +32 (0)2 274 48 00
 +32 (0)2 274 48 35
 contact(at)apd-gba.be

                    https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact

13. LITIGES - DROIT APPLICABLE

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Les présentes conditions générales, ainsi que tout contrat entre Mavelogy Consulting et le client, sont exclusivement régis par le droit belge, en langue française.

Pour tous les litiges, contestations et poursuites entre Mavelogy Consulting et le client qui ne peuvent être réglés à l’amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège de Mavelogy Consulting (tribunal de l’Entreprise du Hainaut, section Mons) sont compétents.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

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14. CHANGEMENTS DE LA CONVENTION

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Tout changement des conventions spécifiques ou des présentes conditions générales devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les parties.

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15. CLAUSE SALVATRICE

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La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses de nos conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.